L'accessibilité - Page 3

  • Accessibilité " non conforme " des ERP : il vous reste un mois pour déposer vos Ad'AP

    reglementation-rampes-d-acces.pngL’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

    En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

    Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

    L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

    Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 

    Lire la suite sur le site developpement-durable.gouv.fr

  • L'Ordonnance de la honte !

    Vote de ratification de l'ordonnance accessibilité : déclaration du 19 Juillet 2015 du Collectif pour une France accessible

    Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.

    Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !

    Une journée sombre pour la démocratie !

    Une journée sombre pour la République !

    Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société !

     

    Une journée sombre pour la démocratie, puisqu’au travers d’une disposition scélérate des centaines de milliers de demandes de dérogation pour échapper à l’obligation légale d’accessibilité émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le Préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! De fait, aucun moyen réel engagé pour assurer une gestion et un contrôle cohérent des dossiers !

    Une journée sombre pour la République, puisque le lien pour un dialogue de confiance minimum – certes, toujours dans la vigilance -- entre les représentants du Collectif pour une France accessible d’une part et tout à la fois le Gouvernement et la quasi-totalité de la Représentation parlementaire d’autre part, s’est brisé du fait du comportement de ces derniers et que partant, la notion du « vivre ensemble » est à présent dénuée du moindre sens ! Le mépris et « la force publique appliquée avec démesure et victime » quelques heures avant le débat à l’Assemblée Nationale sont significatives !

    Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent, refusent cette politique qui, au mépris des engagements internationaux de la France, va pour l’essentiel cristalliser à l’avenir les situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens et maintenir notre pays en queue de peloton des Nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ! 

    Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent n’acceptent pas cette forfaiture et s’adressent solennellement une nouvelle fois aux Parlementaires pour leur demander, au lendemain de la Commission Mixte Paritaire réunissant des représentants des deux assemblées, de voter contre la ratification du texte final tel qui leur est proposé.

    Si, par malheur, une majorité à l’Assemblée Nationale le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet devait ratifier cette Ordonnance de la honte, les personnes victimes de cette régression sociale et leurs Associations unies dans le Collectif pour une France accessible devront alors rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte par tous les moyens de droit constitutionnel et notamment en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales, et à utiliser en outre tous les moyens que leur confère la Constitution pour engager le combat, avec force et détermination, afin de préserver a minima les acquis de 40 années de réglementation en matière d’accessibilité

     

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  • Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

    messagerie.jpgL’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement en colère et indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

    Une adoption scandaleuse par seulement 15 députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

    Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité socialiste a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

    L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement et de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.

    Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.

     

    Lire le communiqué de presse complet

  • Dites OUI à l'accessibilité !

    photo 1.jpgL’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre dernier revient sur les acquis de la loi handicap de 2005 et ne respecte pas la Convention internationale relative aux Droits des personnes handicapées en faisant régresser ce droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir.

    Aussi, l’APF invite les citoyens à interpeller leurs député(e)s via le site www.accedercestexister.fr en leur demandant, par un tweet et/ou un email, de ne pas ratifier cette Ordonnance en l'état et d’élaborer un nouveau texte, respectant la liberté d’aller et venir de tous.