27 juillet 2015

Legs, donations, assurances-vie

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Choisir de transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’Association des Paralysés de France, c’est offrir la possibilité de faire la différence dans le quotidien des personnes en situation de handicap !

 Les legs, donations et assurances vie, exempts de droits de mutation, constituent une part importante des ressources de l’APF.

 

Parce que  le patrimoine est d’abord un capital affectif, symbolique qui donne toute sa dimension à la transmission bien plus que le produit d’une accumulation de biens matériels, Edith Buisson et Franck Sarriot vous renseignent et vous accompagnent en toute confidentialité et sans engagement de votre part.

 Contactez-nous :

Edith BUISSON : 01 40 78 69 09 - 06 80 03 06 15

Franck SARRIOT : 01 40 78 69 18 - 06 78 91 51 14

edith.buisson@apf.asso.fr         franck.sarriot@apf.asso.fr

 En savoir plus :

  • Le legs est une disposition faite par testament par laquelle vous transmettez tout ou partie de vos biens,  il ne prend effet qu’après le décès. Jusqu’à votre dernier jour, vous conservez la propriété de vos biens et en disposez. Vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment.
  • La donation est un geste notarié, qui vous permet de donner un bien ou une somme d’argent de façon irrévocable à l’association. L’acte prend effet immédiatement, et vous permet de financer nos actions sans attendre.
  • Il vous est possible de désigner l’Association des Paralysés de France comme bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie. Il vous suffit pour cela de faire apparaître l’association sur votre contrat, modifiable à tout moment

 

Pour recevoir une documentation complète, cliquez ICI

Le ZOOM 37 n° 51 à découvrir !

Voici le numéro d'août, septembre et octobre du ZOOM 37 de la Délégation APF d'Indre-et-Loire.

Au sommaire :

Ordonnance accessibilité, actions pour les MDPH, programme de la rentrée, HandiDon, retour sur les évenements du premier semestre, etc. 

 

Pour le consulter en ligne :

ZOOM 37 N°51

24 juillet 2015

L'Ordonnance de la honte !

Vote de ratification de l'ordonnance accessibilité : déclaration du 19 Juillet 2015 du Collectif pour une France accessible

Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.

Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !

Une journée sombre pour la démocratie !

Une journée sombre pour la République !

Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société !

 

Une journée sombre pour la démocratie, puisqu’au travers d’une disposition scélérate des centaines de milliers de demandes de dérogation pour échapper à l’obligation légale d’accessibilité émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le Préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! De fait, aucun moyen réel engagé pour assurer une gestion et un contrôle cohérent des dossiers !

Une journée sombre pour la République, puisque le lien pour un dialogue de confiance minimum – certes, toujours dans la vigilance -- entre les représentants du Collectif pour une France accessible d’une part et tout à la fois le Gouvernement et la quasi-totalité de la Représentation parlementaire d’autre part, s’est brisé du fait du comportement de ces derniers et que partant, la notion du « vivre ensemble » est à présent dénuée du moindre sens ! Le mépris et « la force publique appliquée avec démesure et victime » quelques heures avant le débat à l’Assemblée Nationale sont significatives !

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent, refusent cette politique qui, au mépris des engagements internationaux de la France, va pour l’essentiel cristalliser à l’avenir les situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens et maintenir notre pays en queue de peloton des Nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ! 

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent n’acceptent pas cette forfaiture et s’adressent solennellement une nouvelle fois aux Parlementaires pour leur demander, au lendemain de la Commission Mixte Paritaire réunissant des représentants des deux assemblées, de voter contre la ratification du texte final tel qui leur est proposé.

Si, par malheur, une majorité à l’Assemblée Nationale le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet devait ratifier cette Ordonnance de la honte, les personnes victimes de cette régression sociale et leurs Associations unies dans le Collectif pour une France accessible devront alors rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte par tous les moyens de droit constitutionnel et notamment en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales, et à utiliser en outre tous les moyens que leur confère la Constitution pour engager le combat, avec force et détermination, afin de préserver a minima les acquis de 40 années de réglementation en matière d’accessibilité

 

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